Code des hydrocarbures
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Titre Sept : Du régime fiscal, douanier, de change et de commerce extérieur |
Article 115 Les bénéfices provenant de l'exploitation d'ouvrages destinés exclusivement au stockage et au transport d'hydrocarbures pour le compte exclusif des Titulaires en application des dispositions de l'article 80 paragraphe 3 du présent code sont soumis au régime fiscal de droit commun. |