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Législation-Tunisie
Code des hydrocarbures
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Titre Sept : Du régime fiscal, douanier, de change et de commerce extérieur
Chapitre Premier : Du régime fiscal et douanier
Section III Note : Régime de stockage et de transport des hydrocarbures pour le compte des tiers Régime de stockage et de transport des hydrocarbures pour le compte des tiers et régime de production d'électricité à partir du gaz issu des concessions d'exploitation des hydrocarbures

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Code des Hydrocarbures - Tunisie Article 115

Les bénéfices provenant de l'exploitation d'ouvrages destinés exclusivement au stockage et au transport d'hydrocarbures pour le compte exclusif des Titulaires en application des dispositions de l'article 80 paragraphe 3 du présent code sont soumis au régime fiscal de droit commun.
NoteLes bénéfices provenant de l'activité de production d'électricité par une personne de droit public ou de droit privée, en application des dispositions de l'article 66.3 .b. du présent code, sont soumis au régime fiscal de droit commun.
Note Nonobstant les dispositions de l'article 106 du code des hydrocarbures, les opérations de valorisation du gaz non commercial, issu des gisements d'hydrocarbures du titulaire en vertu des dispositions de l'article 66.3.b. du présent code sont soumises au régime fiscal énoncé à la section 1 du chapitre premier du titre sept dudit code.

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