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Législation-Tunisie
Code des hydrocarbures
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Le droit tunisien en libre accès

Titre Sept : Du régime fiscal, douanier, de change et de commerce extérieur
Chapitre Premier : Du régime fiscal et douanier
Section IV : Régime spécial d'importation et d'exportation

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Code des Hydrocarbures - Tunisie Article 116

116.1.Note Le Titulaire et tout contractant ou sous-contractant auquel il peut recourir, soit directement par contrat soit indirectement par sous-contrat, sont autorisés à importer en franchise de droits de douane et de tous impôts, droits et taxes dus à l'importation de marchandises, y compris la Taxe sur la Valeur Ajoutée à la seule exception de la Redevance des Prestations Douanières et de la Redevance de Traitement Automatique, de l'Information :

  • tous appareils, outillages, équipements, matériaux et véhicules destinés à être utilisés effectivement pour les Activités de Prospection de Recherche et d'Exploitation.
  • les véhicules automobiles de service nécessaires aux opérations de transport.

Le titulaire et tout contractant ou sous-contractant auquel il peut recourir, soit directement par contrat, soit indirectement par sous-contrat, sont autorisés à importer en franchise de droits de douane et de tous impôts, droits et taxes dus à l'importation des marchandises y compris la taxe sur la valeur ajoutée, à la seule exception de la redevance des prestations douanières et de la redevance de traitement automatique de l'information:

  • tous appareils, outillages, équipements, matériaux et véhicules destinés à être utilisés effectivement pour les activités de prospection, de recherche, d'exploitation ou dans le cadre de la production d'électricité au sens de l'article 66.3.b du présent code,
  • les véhicules automobiles de service nécessaires aux opérations de transport

Bénéficient, également, de ces mêmes avantages, le titulaire de concession de production d'électricité au sens de l'article 66.3.b. du présent code ou tout contractant ou sous-contractant auquel il peut recourir, soit directement par contrat, soit indirectement par sous-contrat.

116.2. Les dispositions prévues au paragraphe précédent du présent article ne sont pas applicables aux biens et marchandises qu'il sera possible de se procurer en Tunisie et qui sont de type adéquat et de qualité comparable et à un prix comparable au prix de revient à l'importation des biens et marchandises comme s'ils étaient importés.
Dans ce cas; les fournisseurs locaux bénéficient à ce titre de la possibilité de se faire rembourser les droits et taxes dus sur les biens et marchandises qui seraient affranchis, s'ils étaient importés. Le remboursement est effectué conformément à la réglementation en vigueur.

Code des Hydrocarbures - Tunisie Article 117
Si le Titulaire, le contractant ou le sous-contractant a l'intention de céder les biens et marchandises importés ou achetés sur le marché local, sous le régime prévu à l'article 116 du présent code, il doit :

  1. faire une déclaration de cession aux services des douanes, dans le cas où cette cession est faite au profit d'un cessionnaire bénéficiant des mêmes régimes de franchise et de libre importation que le cédant
  2. accomplir, préalablement à la cession, les formalités du commerce extérieur et payer les droits et taxes dus à l'importation, sur la valeur desdits biens et marchandises en vigueur à la date de la cession. dans le cas où la cession est faite au profit d'un cessionnaire, autre que celui visé au paragraphe a) du présent article.
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