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Législation-Tunisie
Code des hydrocarbures
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Le droit tunisien en libre accès

Titre Sept : Du régime fiscal, douanier, de change et de commerce extérieur
Chapitre Premier : Du régime fiscal et douanier
Section VI : Dispositions applicables au personnel de nationalité étrangère

Le droit tunisien en libre accès

Code des Hydrocarbures - Tunisie Article 124
Nonobstant les dispositions de l'article 62 paragraphe 2 alinéa (a), du présent code le Titulaire peut librement recruter pour ses Activités de Prospection et de Recherche, un personnel d'encadrement de nationalité étrangère.

Code des Hydrocarbures - Tunisie Article 125
Le personnel de nationalité étrangère, ayant la qualité de non résident avant son recrutement ou son détachement en Tunisie et affecté aux Activités de Prospection, de Recherche et d'Exploitation peut :

  1. opter pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien. Dans ce cas, l'employé et l'employeur ne sont pas tenus au paiement des cotisations de sécurité sociale en Tunisie.
  2. bénéficier de l'exonération de l’impôt pur le Revenu des Personnes Physiques, au titre des traitements et salaires qui lui sont versés. Il est soumis, en contrepartie, à une contribution fiscale forfaitaire fixée à vingt pour cent du montant brut de sa rémunération y compris la valeur des avantages en nature.
    Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la présentation d'une attestation délivrée par le Ministre chargé des Hydrocarbures.
  3. bénéficier du régime de la franchise temporaire des droits et taxes dus à l'importation de ses effets personnels et d'une voiture de tourisme particulière.
    La cession du véhicule et/ou des effets importés à un résident est soumise aux formalités du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de cession calculés sur la base de la valeur du véhicule et/ou des effets à cette date.
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