Les infractions fiscales relatives aux impôts, droits et taxes visés à l'article 100 du présent Code, sont constatées, poursuivies et recouvrées selon les procédures applicables en la matière.
Les infractions relatives à la redevance proportionnelle, sauf en ce qui concerne les pénalités de retard, et celles relatives à l'impôt sur les bénéfices, sont constatées, poursuivies et recouvrées comme en matière d'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'impôt sur les Sociétés.
Les omissions partielles ou totales constatées dans l'assiette de la redevance proportionnelle et dans celle de l'impôt sur les bénéfices ainsi que les erreurs commises dans l'application des taux d'imposition peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quinzième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.