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Tunisie
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Code des hydrocarbures
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Le droit tunisien en libre accès

Titre Sept : Du régime fiscal, douanier, de change et de commerce extérieur
Chapitre Deux : régime du contrôle des changes et du commerce extérieur

Le droit tunisien en libre accès

Code des Hydrocarbures - Tunisie Article 127
Le Titulaire ou l'Entrepreneur tel que défini par le présent code peut être résident ou non résident.
Le Titulaire ou l'Entrepreneur exerçant dans le cadre d'une société de droit tunisien est considéré comme non résident lorsque le capital de la société est détenu par des non résidents tunisiens ou étrangers et constitué au moyen d'une importation de devises convertibles au moins égale à 66% du capital.
La participation des résidents au capital de la société du Titulaire ou de l'Entrepreneur non résident doit s'effectuer conformément à la réglementation des changes en vigueur.
Les établissements créés en Tunisie par des personnes morales ayant leur siège social à l'étranger sont considérés comme non résidents au regard de la réglementation des changes. La dotation du siège de ces établissements doit être financée au moyen d'une importation de devises convertibles.

Code des Hydrocarbures - Tunisie Article 128
Le Titulaire ou l'Entrepreneur non résidents s'engagent à respecter la réglementation tunisienne des changes, telle que prévue par les dispositions de la Convention Particulière et les dispositions ci-après :

  1. Pendant la phase d'exploitation, le Titulaire ou l'entrepreneur non résidents sont autorisés à conserver à l'étranger les produits de leurs exportations d'Hydrocarbures. Cependant, ils sont tenus de rapatrier chaque mois, en Tunisie, une somme égale au montant dû à l'Etat Tunisien et aux dépenses locales courantes, s'ils ne possèdent pas des fonds nécessaires et disponibles en Tunisie.
  2. Le Titulaire ou l'Entrepreneur non résidents sont autorisés à utiliser librement les produits de leurs ventes en dinars du gaz extrait d'une concession développée pour les besoins du marché local pour le règlement de toutes leurs dépenses d'exploitation de cette Concession d'Exploitation. Les banques intermédiaires sont autorisées, à cet effet, à effectuer librement, sur présentation des justificatifs, tous transferts afférents aux dépenses engagées en devises par ledit Titulaire ou ledit Entrepreneur dans le cadre de cette Concession d'Exploitation.
  3. Le solde créditeur dégagé par les réajustements effectués en fonction des situations ou besoins et faisant ressortir les disponibilités en Dinars en Tunisie au profit du Titulaire ou de l'Entrepreneur non résidents est transféré suivant les dispositions de la procédure des changes annexée à la Convention Particulière. Ces réajustements sont effectués tous les quatre (4) mois pour les Concessions portant principalement sur l'exploitation du gaz pour la couverture des besoins du marché local et tous les six (6) mois pour les autres Concessions.

Code des Hydrocarbures - Tunisie Article 129
Les entreprises résidentes, Titulaires ou Entrepreneurs, sont tenues de rapatrier les produits des exportations d'hydrocarbure, conformément à la réglementation des changes et du commerce extérieur. Elles peuvent effectuer librement le transfert des dividendes revenant aux associés non résidents.
Ces entreprises peuvent également effectuer librement tous transferts afférents à leurs Activités de Prospection, de Recherche et d'Exploitation conformément aux dispositions du régime de change annexé à la Convention Particulière.

Code des Hydrocarbures - Tunisie Article 130 Note
Le Titulaire et tout contractant ou sous contractant à qui il peut faire appel, soit directement par contrat soit indirectement par sous-contrat, sont autorisés à importer sans l'accomplissement des formalités du commerce extérieur :

  • tous appareils, outillages, équipements, matériaux et véhicules destinés à être utilisés effectivement pour les Activités de Prospection de Recherche et d'Exploitation ;
  • les véhicules automobiles de service nécessaires aux opérations de transport.

Le titulaire et tout contractant ou sous-contractant auquel il peut recourir, soit directement par contrat, soit indirectement par sous-contrat, sont autorisés à importer sans l'accomplissement des formalités du commerce extérieur :

  • tous appareils, outillages, équipements, matériaux et véhicules destinés à être utilisés effectivement pour les activités de prospection, de recherche, d'exploitation ou dans le cadre de la production d'électricité au sens de l'article 66.3.b du présent code,
  • les véhicules automobiles de service nécessaires aux opérations de transport.

Bénéficient, également, de ces mêmes avantages, le titulaire de concession de production d'électricité au sens de l'article 66.3.b. du présent code ou tout contractant ou sous-contractant auquel il peut recourir, soit directement par contrat, soit indirectement par sous-contrat

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