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Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 2001-2185 du 17 septembre 2001, complétant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

JORT n° 77 du 25 septembre 2001, page 3185

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Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1542 du 2 juillet 2001,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète:

Article premier. - Le deuxième astérisque de l'article 12 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Installation d'un système d'irrigation permettant l'économie d'eau d'irrigation ou renouvellement des équipements avec amélioration du système d'irrigation.
- investissement de la catégorie "A" : 60 %,
- investissement de la catégorie "B" : 50 %,
- investissement de la catégorie "C" : 40 %, sans que le montant de la prime ne dépasse 800 dinars pour l'irrigation de surface améliorée, 600 dinars pour l'irrigation par aspersion et 1200 dinars pour l'irrigation localisée.

En cas de renouvellement des moyens permettant l'économie d'eau d'irrigation avec adoption de la même technique, le taux de la prime est fixé comme suit :
- investissement de la catégorie "A" : 30 %,
- investissement de la catégorie "B" : 25 %,
- investissement de la catégorie "C" : 20 %, sans que le montant de la prime ne dépasse 400 dinars pour l'irrigation de surface améliorée, 300 dinars pour l'irrigation par aspersion et 600 dinars pour l'irrigation localisée".

Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 septembre 2001.

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