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Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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Le droit tunisien en libre accès

width="14" Décret n° 2001-2884 du 13 décembre 2001,
modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994 portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional.

width="14" Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 102 du 21 décembre 2001, pages 4192

Le droit tunisien en libre accès

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement économique,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi des finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles 23, 24, 25, 26 et 62 tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 84-1556 du 29 décembre 1984, portant réglementation des lotissements industriels
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles ler, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2001-1254 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2000-1430 du 20 juin 2000,
Vu le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 99-486 du 1er mars 1999,
Vu le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2001-1394 du 7 juin 2001,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 99-483 du ler mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional,

Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat et de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est ajouté à l'article premier (nouveau) du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé un deuxième paragraphe dont la teneur est comme suit:

Toutefois, les projets éligibles aux avantages du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers et implantés dans les zones de développement régional bénéficient de la prime accordée au titre de l'encouragement au développement régional dans le cadre du décret n° 94-814 du 11 avril 1994 susvisé

Art. 2. - Les dispositions du paragraphe 1er de l'article 3 du décret n°94-539 du 10 mars 1994 sont modifiées comme suit :

Article 3 paragraphe 1er (nouveau) : Les investissements réalisés dans les activités des industries manufacturières, prévues par l'article premier du présent décret et dans les activités de services prévues par l'article 2 du présent décret ainsi que les investissements réalisés par les entreprises du secteur de l'artisanat employant 20 personnes et plus ... (le reste sans changement).

Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie, du développement économique, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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