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Code d'Incitation aux Investissements
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width="14" Décret n° 2002-582 du 12 mars 2002, modifiant et complétant le décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale.

width="14" Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 24 du 22 mars 2002, page 645

Le droit tunisien en libre accès

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié par la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001 et notamment ses articles 25, 43 et 45,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2001-2185 du 17 septembre 2001,
Vu le décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, tel que modifié par le décret n° 95-1729 du 25 septembre 1995,
Vu le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, tel que modifié par le décret n° 99-486 du 1er mars 1999,

Vu l'avis des ministres des finances, du développement économique et de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - L'article 2 du décret susvisé n° 94-494 du 28 février 1994 est modifié comme suit :

Article 2 (nouveau). - La déclaration est faite selon le modèle annexé au présent décret, après visa de l'inspection de travail territorialement compétente qui en communique une copie au bureau d'emploi. Cette déclaration est déposée une seule fois au moment de la demande de l'avantage ou en cas de modification comprenant l'un de ses éléments.
Dans le cas des projets réalisés par de nouveaux promoteurs, la déclaration est accompagnée d'une attestation d'entrée effective en activité délivrée par les services compétents.

Art. 2. - Les ministres des finances, du développement économique, de la formation professionnelle et de l'emploi et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mars 2002.

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