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Code d'Incitation aux Investissements
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width="14" Décret n° 2003-1676 du 11 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements.

JORT n° 66 du 11 août 2003, page 2538

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Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu le code d'incitation par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment ses articles 1er, 2, 3 et 27, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2002-519 du 27 février 2002,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1996,

Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie et 'énergie, de la culture, de la jeunesse et des loisirs et des technologies de la communication et du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est abrogé, le titre fixé par le point 8 de la liste des activités annexée au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé et remplacé par ce qui :

  • L'animation des jeunes, les loisirs et l'encadrement de l'enfance.

Art. 2. -  Il est ajouté aux activités des services fixées par le paragraphe III de la liste des activités relevant par le décret n° 94-492 du 28 février 1994 les activités suivantes fixées par les points suivants :

 * Point 2 - les communications :

  • Centres publics d'internet
  • Centres d'appel

* Point 7 - les activités de production et d'industries culturelles :

  • création d'entreprises de théâtre.

* Point 8 - l'animation des jeunes, les loisirs et l'encadrement de l'enfance :

  • Carnaval,
  • Cirque,
  • Publicité et sponsoring dans les projets des loisirs,
  • Parcs de loisirs.

* Point 16 - autres services

  • Plateforme de sous-traitance,
  • Conseiller fiscal,
  • Assistance comptable,
  • Bureaux d'encadrement et d'assistance fiscale,
  • Bureaux de conseillers pour l'emploi indépendant et assistance aux promoteurs,
  • Activité des bureaux de suivi et d'assistance pour le recouvrement des dettes des petites entreprises.

Art. 3. - Il est ajouté aux activités prévues au paragraphe 2 de l'article 4 du décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé les activités :

  • Centres publics d'internet
  • Carnaval,
  • Cirque,
  • Publicité et sponsoring dans les projets des loisirs.

Art. 4. - Sont soumises aux dispositions de l'article 5 du décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé, les activités :

  • Publicité et sponsoring dans les projets des loisirs,
  • Parcs de loisirs,
  • Création d'entreprises de théâtre.

Art. 5. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie, de la culture, de la jeunesse et des loisirs, du développement et de la coopération internationale et des technologies de la communication et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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