Décret n° 2005-2856 du 2 septembre 2004

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004, portant loi des finances pour l'année 2005, et notamment ses articles 1er, 2, 3 et 27, ,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-2119 du 2 septembre 2004,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu l'avis du ministre de la défense nationale, du ministre des finances, du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre du transport et du ministre du tourisme,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est ajouté à la liste des activités relevant des secteurs, prévus par l'annexe jointe au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé, les activités suivantes, telles que fixées par les paragraphes et les points suivants:

Les industries manufacturières
- Secteur des industries mécaniques, métalliques, métallurgiques et électriques:
  - Point 48 : fabrication des hélicoptères à usage civil,
Les services :
- Point 1 - transport :
  - la gestion et l'exploitation des gares maritimes portuaires.
- Point 3 - tourisme :
  - services destinés au tourisme de plaisance (gardiennage, entretien, procédures administratives, location des anneaux aux ports de plaisance).
- Point 14 - services d'études, de conseils, d'expertises d'assistance :
  - centres spécialisés dans les études, la gestion et l'assistance aux investisseurs.

Art. 2. - Le ministre de la défense nationale, le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, le ministre du transport, le ministre du tourisme et le ministre du développement et de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 octobre 2005.

- - -