Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009- 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3, et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2009-2751 du 28 septembre 2009,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-1926 du 15 juin 2009,
Vu l'avis du ministre des finances, du ministre de la santé publique et du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est abrogé, le premier tiret du point 7 du paragraphe III «Les services» relatif aux activités de production et d’industries culturelles prévu par la liste des activités selon les secteurs annexée au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé et remplacé par ce qui suit :

• production cinématographique et théâtrale.

Art. 2 - Est ajoutée aux activités de première transformation des produits agricoles et de la pêche et leur conditionnement prévues au paragraphe premier de l’article 6 du décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé, l’activité suivante :

• extraction des huiles essentielles et aromatiques.

Art. 3 - Sont ajoutées à la liste des services liés à l’agriculture et à la pêche prévue au deuxième paragraphe de l’article 6 du décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé, les activités suivantes :

Services liés aux activités agricoles

• Les unités ambulantes de gestion et de maintenance des réseaux hydrauliques agricoles.
• Les unités ambulantes de maintenance de matériels agricoles.
• Les unités ambulantes de traitement des végétaux, d’approvisionnement en intrants pour la production et de récolte.
• Transport réfrigéré des produits agricoles.

Services liés à la pêche

• Les unités ambulantes de maintenance des équipements et des matériels de pêche.

Art 4 - Sont ajoutées au paragraphe III «Les services» de la liste des activités relevant des secteurs annexée au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé, les activités suivantes :

9. Services de préservation de l’environnement

• Traitement des eaux.
• Protection des ressources hydrauliques de la pollution.
• Embellissement du milieu urbain et entretien des espaces verts et parcs de loisirs.
• Contrôle de la qualité de l’air, des eaux, du sol et du milieu marin.

14. Services d’études, de conseils, d’expertises d’assistance

• Etudes relatives à la protection cathodique.
• Etude des raccordements.
• Etudes hydrauliques.
• Etude d’installation et de maintenance des instruments de mesure et de gestion à distance.
• Diagnostic de fuites dans les réseaux hydrauliques, d’assainissement et de gaz.
• Laboratoires d’analyse des sols et des eaux.

16. Autres services

• Maintenance d’ouvrages et de réseaux.
• Dessalement des eaux.
• Sociétés de gestion des pôles technologiques et de compétitivité.

Art. 5 - Le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre des finances, le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de l’environnement et du développement durable et le ministre de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 2008.

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