Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 95-625 du 10 avril 1995 portant modification du décret n° 94-1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations prévues par l'article 50 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 31 du 18 avril 1995, page 744 |
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué
par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes l'ayant
modifié ou complété et notamment la loi n°
94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année1995, Vu l'avis des ministres de lindustrie, du transport et du tourisme
et de l'artisanat, Décrète : Article premier. - Sont retirés de la liste figurant à l'annexe II du décret n° 94-1057 du 9 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 50 du code d'incitation aux investissements et les conditions du bénéfice de ces incitations, les équipements suivants :
Art. 2. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe I du décret sus-indiqué les équipements suivants :
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie, du transport et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - - |