Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 97-0663 du 19 Avril 1997, portant modification du décret n° 94-1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens déquipement nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations prévues par larticle 50 du code dincitations aux investissements et les conditions doctroi de ces avantages. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 33 du 25 avril 1997, pages 717 et 718 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des Finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué
par la loi n° 88-61 du 2 Juin 1988 ensemble des textes layant
modifié ou complété et notamment la loi n°
95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour lannée
1996, Vu lavis du ministre de lindustrie et du ministre du transport,
Décrète : Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à lannexe I du décret sus-indiqué les équipements suivants:
Art. 2. - Les ministres des finances, de lindustrie et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - - |