Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de développement économique,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment ses articles 23, 24 , 25 et 26,
Vu le décret n° 84-1556 du 29 décembre 1984, portant réglementation des lotissements industriels,
Vu le décret n° 94-426 du 14 février 1994, portant d'élimination des zones d'encouragement au développement régional, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements tel que modifié par les textes subséquents,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs, tel que modifié par les textes subséquents.
Vu le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment son article 5,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances, du tourisme et de l'artisanat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de la culture.

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article 5 du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 sus-visé sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Art. 5. (Nouveau). - Les investissements réalisés dans les activités d'hébergement et d'animation touristique et implantées dans les délégations à vocations touristique fixées en annexe 2 du décret n° 94-426 du 14 février portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, pour la promotion du tourisme saharien, du tourisme de montagne, du tourisme côtier du nord, du tourisme culture, du tourisme thermal et du tourisme vert et écologique, bénéficient des avantages prévus par les articles 23, 24, 25 et 26 du code d'incitation aux investissements.

Art. 2 - Les ministres des finances, du développement économique, du tourisme et de l'artisanat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de la culture sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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