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Législation-Tunisie
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Le droit tunisien en libre accès
width="14" Décret n° 99-484
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Liste "A" relative aux investissements immatériels

* Assistance en Marketing
* Assistance technique en :

- fabrication assistée par ordinateur FAO,
- gestion de la maintenance assistée par ordinateur GMAO,
- gestion de la production assistée par ordinateur GPAO,
- qualité,
- conception assistée par ordinateur CAO, - découpe,

* Mise en place de logiciel intégré,
* Bureau de méthodes,
* Certification HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise),
* Certification ISO,
* Certification des produits aux normes tunisiennes et des normes des pays étrangers,
* Marquage Commission Européenne CE, * Accréditation de laboratoires,
* Étalonnage des équipements,
* Acquisition de brevets,
* Acquisition de logiciels

- fabrication assistée par ordinateur FAO,
- gestion de la maintenance assistée par ordinateur GMAO,
- gestion de la production assistée par ordinateur G PAO,
- qualité,
- conception assistée par ordinateur CAO, - dessin assisté par ordinateur DAO,
- découpe intégrés,

* Assistance pour accréditation,
* Mise en place d'un système HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise),
* Mise en place d'un système management de la sécurité SMS,
* Mise en place d'un système management de l'environnement SME,
* Mise en place d'un système de management de la qualité SMQ,
* Sites web
497 * Opérations de pilotage des projets.

 

 

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