Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!

 

Le droit tunisien en libre accès droit tunisie justice tunisie
Tunisie
.
Code d'Incitation aux Investissements
Copyright © Jurisite Tunisie©2007
Le droit tunisien en libre accès
width="14" Décret n° 99-484
Le droit tunisien en libre accès

 

Liste B relative aux investissements technologiques à caractère prioritaire

* Matériel de conception : station de conception assistée par ordinateur et de dessin assisté par ordinateur (CAO/DAO),
* Station de gestion de la production assistée par ordinateur et de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GPAO/GMAO),
* Matériel de recherche et de développement,
* Matériel de laboratoire à l'exclusion de l'outillage, du petit matériel telles que les verreries de laboratoire, des produits consommables et du matériel de production.

 

 

Le droit tunisien en libre accès
Google
 
Le droit tunisien en libre accès