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Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code
de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant
modifiée ou complétée et notamment la loi n°
99-70 du 15 juillet 1999,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988,
portant refonte du régime de droit de consommation, ensemble
des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment
la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, pontant loi de finances
pour l'année 1999,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en
vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation,
telle que modifiée ou complétée par les textes
subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre
1998, portant loi de finances pour l'année 1999,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code d'incitation aux investissements et notamment ses articles 49
et 55, telle que modifiée ou complétée
par les textes subséquents et notamment la loi
n° 99-66 du 15 juillet 1999,
Vu le décret n° 94-490 du 28 février
1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux
institutions de production et d'industries culturelles susceptibles
de bénéficier des incitations prévues par l'article
49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi
de ces avantages, tel que modifié ou complété par
le décret n° 98-734 du 30 mars
1998,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre de la culture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à
l'annexe I du décret
n° 94-490 du 28 février 1994, les équipements
figurants sur la liste annexée au
présent décret.
Art. 2. -Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe
II du décret n° 94-490 du 28
février 1994, les équipements suivants:
- Ex 85-31 :Dispositif d'alerte anti-effraction.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie et de la culture
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret qui sera publié au Journal Officiel
de la République Tunisienne.
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