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Décret n° 2003-929 du 21 avril 2003,
relatif à la fixation des secteurs de la technologie de communication et de l'information et des nouvelles technologies ouvrant droit au bénéfice de l'avantage fiscal, au titre de l'investissement, prévu par les articles 39 et 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, tel que modifiés par les articles 21 et 23 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001.

JORT n° 34 du 29 avril 2003, page 1302

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 et notamment les articles 39 et 48 dudit code.
Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 et notamment ses articles 21 et 23,

Vu l'avis des ministres des technologies de la communication et du transport et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

JurisiteTunisie Article premier. - Les secteurs de la technologie de communication et de l'information et des nouvelles technologies ouvrant droit au bénéfice de l'avantage au titre de l'investissement prévu par le paragraphe IV de l'article 39 et le paragraphe VII ter de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifiés, par les articles 21 et 23 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001, sont fixés comme suit :

I - les secteurs de la technologie de communication et de l'information : lesdits secteurs comprennent l'ensemble des technologies permettant l'acheminement, la conservation, le traitement, la distribution et la sécurité des informations qu'elles soient écrites, visuelle ou audibles, et sont classés comme suit :

  1. le développement des moyens et des équipements utilisés dans le secteur de la technologie de communication et de l'information, dont notamment :
    • l'invention de nouveaux équipements répondant aux normes nationales et internationales utilisés dans les fonctions attribuées aux technologies de communication et de l'information,
    • le développement d'équipements afférents aux technologies de communication et de l'information afin d'améliorer ou de diversifier le rendement de ces équipements,
    • l'amélioration du taux d'intégration d'au moins 20 % dans la production d'équipements afférents aux technologies de communication et de l'information.
  2. la réalisation ou le développement de logiciels permettant la diversification, l'amélioration ou l'introduction de nouvelles fonctions aux équipements utilisés dans le domaine de la technologie de communication et de l'information en respectant les normes adoptées à l'échelle nationale et internationale ainsi que les normes de qualité,
  3. la mise en place ou le développement de logiciels et des applications afin de réaliser ou de fournir des services à utilité sociale, économique, culturelle, éducative ou scientifique sur la base des technologies de communication et de l'information,
  4. le développement ou la mise en place de logiciels et de systèmes aidant à renforcer la sécurité des systèmes d'information et de communication avec toutes leurs composantes,
  5. les activités et les recherches ayant pour but l'exploitation des applications et des logiciels afin de répondre aux besoins nationaux eu égard, notamment, à la langue, au contenu et aux utilisations.

II - Les secteurs des nouvelles technologies : ce chapitre comprend tous les secteurs dont les investissements permettent :

•  l'exploitation d'idées, de produits, de mécanismes, de normes ou de créations renforçant la compétitivité des produits et des services,
•  la compression des coûts, l'augmentation de la production ou l'amélioration de la qualité ou de la productivité,
•  la fabrication de matières, produits ou de nouveaux mécanismes ou l'installation de systèmes ou de services, de nouveaux procédés ou le développement de ceux existants.

Art. 2. - Les ministres des finances, des technologies de la communication et du transport et de l'enseignement supérieur, la recherche scientifique et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 avril 2003.

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