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 ARTICLE
26. -
- - Le revenu net est déterminé en déduisant
du montant brut des éléments du revenu visés
à l'article 25 du présent
code y compris les avantages en nature :
- Les retenues obligatoires effectuées par l'employeur
en vue de la constitution de rentes, de pensions, de retraite
ou pour la couverture de régimes obligatoires de sécurité
sociale ;
- Les frais professionnels fixés forfaitairement à
10% du reliquat après déduction de ces retenues.
- - Les pensions et rentes viagères bénéficient
pour leur imposition d'un abattement de 25% de leur montant brut.
- - Les avantages en nature sont évalués d'après
leur valeur réelle, Toutefois, les personnes qui bénéficient
de droit d'une indemnité de logement et qui occupent un logement,
propriété de l'employeur sans bénéfice
de l'indemnité, sont soumises à l'impôt sur la
base du montant de l'indemnité qui devait leur être servie.
Le même procédé est retenu en cas d'utilisation
d'une voiture de service pour des besoins personnels.
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