ARTICLE 33. - Le revenu net est constitué par le montant brut des revenus distribués tels que définis aux articles 29, 30, 31 et 32 du présent code.

^Note Ajouté par l'article 61 de la loi n°2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finanaces pour l'année 2004 La plus-value visée à l'article 31 bis du présent code est égale à la différence entre le prix de cession des actions ou des parts sociales d'une part, et leur valeur d'acquisition d'autre part et provenant des opérations de cession réalisées au cours de l'année précédant celle de l'imposition après déduction de la moins-value résultant des opérations susvisées.