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Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés Copyright © Jurisite Tunisie©2007 |
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| Chapitre Il - IMPOT
SUR LES SOCIETES Section III – DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ARTICLE 48. |
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VII Quater. - Note
Ajouté
par l'article 2 de la loi n°95-88 du 30 décembre 1995 portant dispositions
fiscales relatives aux sociétés d'investissements Est déductible du bénéfice imposable, la plus-value de cession des actions et des parts sociales réalisées par les sociétés d'investissement de capital risque, prévues par la loi 88-92 du 2 août 1988, et les textes qui l'ont modifiée, qui remplissent les conditions prévues par ladite loi, pour leur compte ou pour le compte d'autrui conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi susvisée. |
