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Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés Copyright © Jurisite Tunisie©2007 |
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| Chapitre Il - IMPOT
SUR LES SOCIETES Section III – DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ARTICLE 48. |
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VII Quinquies. - Note
Ajouté
par l'article 4 de la loi n°95-88 du 30 décembre 1995 portant dispositions
fiscales relatives aux sociétés d'investissements Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, est déductible du bénéfice imposable, la plus-value de cession des actions réalisées par les sociétés d'investissement à capital fixe prévues par la loi n°88-92 du 2 août 1988. |
