Code des Obligations et des Contrats - De la garantie

Livre Deux : Des différents contrats déterminés et des quasi-contrats qui s'y rattachent
Titre Premier : De la Vente
Chapitre II : Des effets de la vente
Des obligations du vendeur
De la garantie
Introduction

ART 630. - ** ~~La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets :~~

~~Le premier est la jouissance et la possession paisible de la chose vendue (garantie pour cause d'éviction) ;~~
~~Le second, les défauts de cette chose (garantie pour les vices rédhibitoires).~~

~~La garantie est due de plein droit, quand même elle n'aurait pas été stipulée. La bonne foi du vendeur ne l'exonère pas de cette obligation.~~

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur à deux objets :

a) le premier est la jouissance et la possession paisible de la chose vendue (garantie pour cause d'éviction) ,
b) le second, les défauts de cette chose (garantie pour les vices rédhibitoires).

La garantie est due de plein droit, quand même elle n'aurait pas été stipulée. La bonne foi du vendeur ne l'exonère pas de cette obligation.