Loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix




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Loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à
Concurrence et aux Prix

Dispositions générales (Art. Premier)
Titre Premier : DE LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE (Art. 2 à 21)
Titre II : DE LA TRANSPARENCE DES PRIX ET DES PRATIQUES RESTRICTIVES (Art. 22 à 29)

Chapitre Premier : Des obligations à l’égard des consommateurs (Art. 22 à 24)

Chapitre 2 : Des obligations à l’égard des professionnels (Art. 25 à 29)

Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX BIENS, PRODUITS ET SERVICES NON SOUMIS AU REGIME DE LA LIBERTE DES PRIX (Art. 30 à 33)
Titre IV : DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS (Art. 34 à 50)
concurrence et prix

Titre V : Procédures de poursuite et de transaction (Art. 51 à 62)

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