Article premier. - Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une disposition d'une loi antérieure.
Si, après le fait, mais avant le jugement définitif, il intervient une loi plus favorable à l'inculpé, cette loi est seule appliquée.

Article 2. ^Note Abrogé par le décret du 13 novembre 1956- Abrogé.

Article 3. ^Note Abrogé par le décret du 13 novembre 1956- Abrogé.

Article 4.