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Code Pénal
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Infractions diverses, leur punition. Titre premier. - Attentats contre l'ordre public. Chapitre IV. - Attentats contre l'Autorité publique commis par les particuliers. Section VII. - Du refus d'obtempérer à une réquisition légaleNote Intitulé modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction. |
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