Des enfreintes à l'interdiction de séjour ou à la surveillance administrative - Code Pénal

Code Pénal
Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation
de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
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Livre II. - Infractions diverses, leur punition.
Titre premier. - Attentats contre l'ordre public.
Chapitre IV. - Attentats contre l'Autorité publique commis par les particuliers.
Section IX. - I~~nfractions à l'interdiction de séjour, à la surveillance administrative et au bannissement~~
Des enfreintes à l'interdiction de séjour ou à la surveillance administrative^Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.

Article 151. - Est puni de six mois d'emprisonnement, quiconque aura, sauf les cas d'excuse prévus à l'article 149 du présent code, dissimulé, sciemment, le lieu de retraite d'un condamné qui a contrevenu à l'interdiction de séjour ou qui s'est soustrait à la surveillance administrative.

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