|
Code Pénal
Copyright © Jurisite Tunisie©2007 |
| Livre II. -
Infractions diverses, leur punition. Titre premier. - Attentats contre l'ordre public. Chapitre IV. - Attentats contre l'Autorité publique commis par les particuliers. Section IX. - I Des enfreintes à l'interdiction de séjour ou à la surveillance administrativeNote Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction. |
|
|