Article 245. Note - Il y a diffamation dans toute allégation ou
imputation publique d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou
à la considération d'une personne ou d'un corps constitué.
La preuve du fait diffamatoire est autorisée dans les cas prévus
par l'article 35 de notre décret du 14 octobre 1884 sur la presse. Note
Il y a diffamation dans toute allégation ou imputation publique d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps constitué.
La preuve du fait diffamatoire peut être établie dans les cas prévus à l'article 57 du code de la presse.
Article
246. - Il y a calomnie :
- Lorsque le fait diffamatoire a été judiciairement
déclaré non établi ;
- Lorsque le prévenu ne peut rapporter la preuve du dit fait
dans le cas où la loi l'y autorise ;
La calomnie est punissable même si les imputations ont été
faites par écrits non rendus publics, mais adressés ou
communiqués à deux ou plusieurs personnes.
Article
247. Note - Est puni d'un emprisonnement de 6 mois
et d'une amende de 1000 francs, celui qui se rend coupable de diffamation.
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'autre amende de 2000 francs,
celui qui se rend coupable de calomnie.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende, quiconque, se sera rendu coupable de diffamation.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende, quiconque, se sera rendu coupable de calomnie.
Article
248 (Nouveau). Note
Note - Quiconque aura par
quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse
contre un ou plusieurs individus à toute autorité, administrative
ou judiciaire, ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité
compétente où encore aux supérieurs hiérarchiques
ou aux employeurs du dénoncé, sera puni d'un emprisonnement
de deux ans à cinq ans et d'une amende de 720000 francs.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'insertion du jugement intégralement
ou par extrait, dans un ou plusieurs journaux et aux frais du condamné.
Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale
ou disciplinaire, les poursuites pourront être engagées
en vertu du présent article, soit après jugement ou arrêt
d'acquittement ou de relaxe, soit après ordonnance ou arrêt
de non-lieu, soit après classement de la dénonciation
par le magistrat, fonctionnaire, autorité supérieure ou
employeur compétent pour lui donner la suite qu'elle était
susceptible de comporter.
La juridiction saisie en vertu du présent article sera tenue
de surseoir à statuer si des poursuites concernant le fait dénoncé sont pendantes.
Est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement et de sept cent vingt dinars d'amende, quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre une ou plusieurs personnes à une autorité, administrative ou judiciaire, ayant le pouvoir d'y donner suite ou d'en saisir l'autorité compétente ou encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs de la personne dénoncée.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'insertion intégrale ou par extraits du jugement dans un ou plusieurs journaux aux frais du condamné.
Si le fait dénoncé est susceptible d'une sanction pénale ou disciplinaire, les poursuites pourront être engagées en vertu du présent article, soit après jugement ou arrêt d'acquittement ou de relaxe, soit après ordonnance ou arrêt de non-lieu émanant du juge d'instruction, soit après classement de la dénonciation par le magistrat, fonctionnaire, autorité concernée ou employeur habilité à apprécier la suite à donner à la dénonciation.
La juridiction saisie en vertu du présent article est tenue de surseoir à statuer si des poursuites concernant le fait dénoncé sont pendantes.
Article 249.
Note - Le fait que les écrits imprimés ou images qui font l'objet
de la poursuite ne sont que la reproduction de publications faites en
Tunisie ou hors de Tunisie ne peut être retenu comme excuse.
Ne peut être retenu comme excuse, le fait d'arguer que les écrits, imprimés ou images objets des poursuites ne seraient que la reproduction de publications faites en Tunisie ou à l'étranger. |