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Législation-Tunisie

Code de Procédure Pénale

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Le droit tunisien en libre accès

Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale

JORT n°31 des 26 et 30 juillet 1968, page 861
JORT n°32 des 2 et 6 août 1968, page 878 et suivantes

Le droit tunisien en libre accès

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Code de procédure pénale Article premier. - Les textes publiés ci-après et relatifs à la procédure en matière pénale sont réunis en un seul corps sous le titre de " Code de procédure pénale ".

Code de procédure pénale Article 2. - Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l'exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment :

  • Décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du code de procédure pénale tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents,
  • Les articles 17 et 18 du Code pénal,
  • Décret du 3 août 1908, instituant une Commission des grâces,
  • La loi n° 58-58 du 23 mai 1958, relative à l'exercice du droit de grâce,
  • Décret du 30 juin 1955, relatif au statut de l'enfance délinquante,
  • Décret du 13 mars 1957, réglementant la libération conditionnelle.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

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