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Code de Procédure Pénale
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Livre II. - Des juridictions de jugement. |
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Article 204. - En matière de délits, le juge
cantonal est saisi dans les conditions prévues par l'article
206 du présent code.
Il ne peut être formé devant le juge cantonal, statuant
en matière de délits, de demandes en dommages-intérêts
excédant le taux en premier ressort du juge cantonal statuant
en matière civile. |
