|
Code de Procédure Pénale
Copyright © Jurisite Tunisie©2007 |
 |
|
Livre III. - Des voies de recours extraordinaires. |
|
Article 276. - Le Procureur Général près la
Cour de Cassation peut nonobstant l'expiration du délai de cassation
se pourvoir dans l'intérêt de la loi si la décision
attaquée a été rendue en violation de la loi et qu'aucune
des parties n'ait exercé de recours dans les délais.
L'arrêt qui admet le pourvoi se limite à redresser l'erreur
de droit, sans renvoi et il ne peut porter atteinte aux droits acquis
par les parties et les tiers en vertu de la décision attaquée. |
