Article 372. - Le droit de grâce est exercé par le Président de la République sur le rapport du Secrétaire d'État à la Justice, la commission des grâces entendue.

Article 373. - La grâce est personnelle. Elle est ou non conditionnelle et elle ne peut porter que sur des condamnations définitives.

Article 374. - La grâce ne peut s'étendre aux frais de justice même non recouvrés. Les amendes payées à l'État ne sont pas restituées.

Article 375. - Les condamnations remises par la grâce continuent d'être des antécédents judiciaires.