Code de Procédure Pénale




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Code de Procédure Pénale
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Loi de Promulgation

Dispositions préliminaires. - De l'action publique et de l'action civile. (Art. 1 à 8)
Livre I. - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. (Art. 9 à 121)

Chapitre I. - De la police judiciaire. (Art. 9 à 46)

Chapitre II. - De l'instruction. (Art. 47 à 111)

Section I. - Des juges d'instruction. (Art. 47 à 58)

Section II. - De l'audition des témoins. (Art. 59 à 67)

Section III. - De l'inculpé. (Art. 68 à 77)

Section IV. - Des mandats de justice. (Art. 78 à 83)

Section V. - De la détention préventive. (Art. 84 et 85)

Section VI. - De la liberté provisoire. (Art. 86 et 92)

Section VII. - Des perquisitions. (Art. 93 à 96)

Section VIII. - De la saisie. (Art. 97 à 100)

Section IX. - Des expertises. (Art. 101 à 103)

Section X. - De la clôture de l'information. (Art. 104 à 111)

Chapitre III. - De la chambre d'accusation. (Art. 112 à 120)

Chapitre IV. - De la reprise de l'information sur charges nouvelles. (Art. 121)

Livre II. - Des juridictions de jugement. (Art. 122 à 257)
Livre III. - Des voies de recours extraordinaires. (Art. 258 à 283)
Livre IV. - De quelques procédures particulières. (Art. 284 à 335)
Livre V. - Des procédures d'exécution. (Art. 336 à 377)

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