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2007
Loi de Promulgation
Dispositions préliminaires. - De l'action publique et de l'action civile. (Art. 1 à 8)
Livre I. - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. (Art. 9 à 121)
Livre II. - Des juridictions de jugement. (Art. 122 à 257)
Chapitre I. - De la compétence. (Art. 122 à 132)
Chapitre II. - Dispositions communes. (Art. 133 à 199)
Chapitre III. - Du juge cantonal. (Art. 200 à 204)
Chapitre IV. - Du tribunal de première. (Art. 205 et 206)
Chapitre V. - De la juridiction d'appel. (Art. 207 à 220)
Section I. - De l'exercice du droit d'appel. (Art. 207 à 215
Section II. - De la procédure devant la juridiction d'appel. (Art. 216 à 220)
Chapitre VI. - De la cour criminelle. (Art. 221 à 223)
Chapitre VII. - Des juridictions pour enfants. (Art. 224 à 257)
Livre III. - Des voies de recours extraordinaires. (Art. 258 à 283)
Livre IV. - De quelques procédures particulières. (Art. 284 à 335)
Livre V. - Des procédures d'exécution. (Art. 336 à 377)
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de Promulgation
Livre
I. - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. (Art. 9 à 121)
Livre
II. - Des juridictions de jugement. (Art. 122 à 257)