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Législation-Tunisie
Code de la Presse
ABROGE PAR LE DECRET-LOI N°2011-115 du 2 NOVEMBRE 2011
Loi n° 1975-32
Jort n° 29 du 28 avril 1975
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Le droit tunisien en libre accès

CHAPITRE PREMIER. -Des publications périodiques
Section 2. - Des publications étrangères

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Article 24 (nouveau). Note - Est réputée étrangère, au regard du présent Code quelle qu'en soit la langue d'expression, toute publication périodique ou non, toute entreprise de presse dont le capital est en totalité ou en majorité étranger ou ayant son siège à l'étranger.
Sont réputées étrangères au regard du présent code, toutes les oeuvres, périodiques ou non, quelle qu'en soit la langue d'expression, paraissant à l'étranger ou éditées par une entreprise dont le siège est en Tunisie, mais dont le capital est en totalité ou en partie étranger.

Code de la Presse - tunisie Article 25. - La publication, l'introduction et la circulation en Tunisie des oeuvres étrangères, périodiques ou non, pourront être interdites par décision du ministre de l'intérieur, sur avis du secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'information.

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