TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES À LA CIRCULATION ROUTIERE CHAPITRE 12 - CIRCULATION DES ENSEMBLES DE VEHICULES
Article 48. - La circulation des ensembles de véhicules comprenant plus d'une remorque est subordonnée à une autorisation préalable du ministre chargé de l'Equipement.
Il est interdit d'atteler une remorque à un véhicule articulé.
