Article 103. - Le véhicule est saisi et mis en fourrière dans un parc municipal aux frais de son propriétaire, dans les cas suivants :

• S'il n'est pas identifiable ou si ses identifiants ont été effacés ou ont disparu partiellement ou totalement ou sont entourés de soudure ;
• Si ses identifiants ont été modifiés ;
• S'il est équipé d'une plaque d'immatriculation portant un numéro d'immatriculation ne le concernant pas.

Dans ces cas, la saisie du véhicule est temporaire et le tribunal peut ordonner sa saisie définitive et sa confiscation. Dans tous ces cas, il ne peut être obtenu de certificat d'immatriculation.