Article 111. - En cas de non-paiement immédiat de l'amende, soit à titre de recouvrement définitif, soit à titre de consignation, le contrevenant dispose, pour le paiement de l'amende, d'un délai n'excédant pas quinze jours à compter de la date de l'infraction et jusqu'au paiement ; le permis de conduire lui est retiré contre la remise d'un permis provisoire valable quinze jours.
En cas de non-paiement du montant de l'amende dans le délai précité l'amende est doublée au titre du retard et le contrevenant bénéficie d'un délai supplémentaire de quinze jours pour régulariser sa situation.
À l'expiration de ce deuxième délai, l'infraction sera consignée dans le fichier national des infractions à la circulation et le permis de conduire est conservé par l'autorité qui a constaté l'infraction.
Dès que le contrevenant régularise sa situation, le permis de conduire lui est restitué et une mention en est faite sur le fichier national des infractions à la circulation.
Le recouvrement de l'amende due au retard s'effectue à titre définitif suivant les mêmes conditions prévues par l'article 110 du présent Code.

Article 112. - L'agent ayant constaté l'infraction rédige, en cas de consignation, un rapport qu'il transmet au Ministère Public auprès de la juridiction compétente.

Article 113. - Le paiement définitif du montant maximum de l'amende, effectué conformément aux conditions visées à l'article 110 du présent Code suspend toutes les poursuites.

Article 114. - Si l'auteur de l'infraction demande sa traduction en justice, le montant de l'amende sera consigné. Cette demande doit être présentée, sous peine de forclusion, au moment de la rédaction du procès-verbal par l'agent qui a constaté l'infraction. L'agent doit mentionner cette demande dans le procès-verbal.
Dans ce cas, le procès-verbal doit, obligatoirement, être transmis à la justice dans un délai n'excédant pas un mois.

Article 115. - Les officiers et sous-officiers de la Garde Nationale, les commissaires, les officiers et les chefs de postes de police ainsi que tous les agents de la Sûreté et de la Garde Nationale chargés de la police des routes et de la circulation, sont habilités à percevoir les amendes prévues par le présent chapitre aussi bien à titre de consignation qu'à titre définitif.