Article 12^Note Modifié par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993.

La dot peut être constituée par tout bien licite évaluable en argent. Elle appartient à l'épouse.

Article 13.

Le mari ne peut, s'il n'a pas acquitté la dot, contraindre la femme à la consommation du mariage.

Après la consommation du mariage, la femme, créancière de sa dot, ne peut qu'en réclamer le paiement. Le défaut de paiement par le mari ne constitue pas un cas de divorce.