Livre XII. - Des donations^Note Le Livre XII et les articles 200 à 213 sont ajoutés par la Loi n° 64-17 du 28 mai 1964.

Article 200.

La donation est un contrat par lequel une personne transfère à une autre personne et à titre gratuit la propriété d'un bien.
Le donateur peut, sans être dépourvu de son intention libérale, imposer au donataire l'obligation d'accomplir une prestation déterminée, l'acte est dit alors donation avec charges. e g i s n e t