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Régime de la Communité de Biens entre Epoux
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Loi n° 98-91 du 9 novembre 1998, relative au régime de la communauté des biens entre époux Titre II - Du Domaine de la communauté
de biens |
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Article 13. - Sont communes les dettes et les charges découlant
de l’acquisition de la propriété du bien commun, de
son exploitation, administration, usage ou de la disposition de ce bien.Sont également communes aux époux, les dettes liées à la propriété de l’immeuble, conformément à la législation en vigueur. Les dettes hypothécaire grevant le bien commun ne sont considérées communes que si elles ne remplissent les conditions prévues aux deux paragraphes précités et les conditions du titre IV de cette loi. |
