Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Retour au Menu PrincipalRetour au Sommaire
Législation-Tunisie
Code du Travail
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-
Le droit tunisien en libre accès
width="14" Loi de Promulgation
Le droit tunisien en libre accès

Au nom du peuple.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

L'Assemblée Nationale ayant adopté ;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Code du travail - Tunisie Article premier. : Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966.

Art 2. :A titre transitoire, demeurent en vigueur les conventions collectives conclues en application du décret du 4 août 1936 relatif aux renonciations ou résolution dans les formes prévues par ce décret.

Code du travail - Tunisie Art 3. : Le paiement de salaire inférieur aux minima fixés par les dispositions législatives ou réglementaires, les conventions collectives, accords ou sentences arbitrales rendues obligatoires, est passible des peines prévues à l'article 234 du code du travail.
Tout paiement de salaires insuffisant donnera lieu, en outre, de la part de l'employeur, au versement au budget de l'Etat pour être pris en recette au titre II et versé au compte du fonds des accidents du travail, d'une somme égale au triple de la partie du salaire insuffisamment payé sans préjudice, le cas échéant, de la réparation à laquelle le salaire peut prétendre.
Le versement sus-indiqué sera opéré au vu des rôles établis par le secrétariat d'Etat au plan et à l'économie nationale à l'aide des éléments qui lui auront été fournis par le chef d'administration compétent et sera exigible nonobstant toute opposition.
Les sommes versées en exécution de l'alinéa précédent sont exclues des charges de l'employeur pour le calcul des impôts et prélèvement dû par lui en fonction des ses bénéfices.
En cas de récidive, l'amende sera portée au double sans préjudice du recouvrement de l'amende administrative prévue au 2ème alinéa du présent article.

Code du travail - Tunisie Art 4. Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent code et notamment les textes suivants :

  • dĂ©cret du 15 juin 1910 dĂ©terminant les conditions spĂ©ciales du travail des enfants du sexe masculin âgĂ©s de moins de 16 ans dans les travaux souterrains des mines et carrières ;
  • dĂ©cret du 27 mars 1919 portant rĂ©glementation des Ă©tablissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
  • dĂ©cret du 20 avril 1921 instituant le repos hebdomadaire dans les Ă©tablissements industriels et commerciaux ;
  • dĂ©cret du 20 fĂ©vrier 1930 rĂ©glementant l'immigration des travailleurs en Tunisie ;
  • dĂ©cret du 18 septembre 1930 sur la surveillance et la police sanitaire des chantiers ;
  • dĂ©cret du 14 aoĂ»t 1936 instituant la semaine de 40 heures dans les Ă©tablissements industriels et commerciaux ;
  • dĂ©cret du 29 avril 1937 sur fixation des salaires et le règlement des conflits du travail dans l'agriculture ;
  • dĂ©cret du 28 juillet 1938 rendant applicable Ă  la Tunisie des dispositions de la loi française sur le statut professionnel des voyageurs et reprĂ©sentants de commerce ;
  • dĂ©cret du 7 fĂ©vrier 1940 rĂ©glementant le paiement des salaires des ouvriers et employĂ©s ;
  • dĂ©cret du 14 novembre 1940 sur le contrĂ´le des licenciements dans les Ă©tablissements industriels et commerciaux ;
  • dĂ©cret du 18 mars 1943 sur le salaire des ouvriers du commerce et de l'industrie lors de leur embauchage et sur la responsabilitĂ© du nouvel employeur en cas de rupture abusive du contrat de travail ;
  • dĂ©cret du 4 septembre 1943 relatif Ă  la rĂ©vision des salaires, modifiĂ© par le dĂ©cret du 19 juin 1947 ;
  • dĂ©cret du 8 septembre 1943 instituant les congĂ©s payĂ©s dans l'agriculture ;
  • dĂ©cret du 9 mars 1944 instituant les congĂ©s payĂ©s dans l'agriculture ;
  • dĂ©cret du 16 mars 1944 sur le rĂ©embauchage des salariĂ©s licenciĂ©s en raison des circonstances Ă©conomiques ;
  • dĂ©cret du 25 juillet 1946 relatif Ă  la rĂ©munĂ©ration des heures supplĂ©mentaires de travail ;
  • dĂ©cret du 5 novembre 1949 relatif aux conventions collectives du travail ;
  • dĂ©cret du 6 avril 1950 relatif Ă  l'hygiène, Ă  la sĂ©curitĂ© et Ă  l'emploi des femmes et des enfants dans les Ă©tablissements du commerce, de l'industrie et des professions libĂ©rale
  • dĂ©cret du 3 aoĂ»t 1950 relatif au certificat de travail, Ă  la garantie de droits du personnel salariĂ© en cas de cession ou de transformation juridique des entreprises ;
  • dĂ©cret du 15 janvier 1953 relatif aux effets de louage de service dans le cas oĂą l'une des parties est appelĂ©e Ă  accomplir certaines obligations militaires ;
  • dĂ©cret du 18 fĂ©vrier 1954 relatif Ă  l'emploi des femmes et des enfants dans l'agriculture ;
  • dĂ©cret du 18 fĂ©vrier 1954 relatif Ă  la protection des travailleurs employĂ©s par les sous -entrepreneurs de main d'Ĺ“uvre ;
  • dĂ©cret du 25 fĂ©vrier 1954 rĂ©glementant le paiement des salaires dans l'agriculture ;
  • dĂ©cret du 20 septembre 1955 relatif Ă  la mĂ©decine du travail, modifiĂ© par la loi n° 59-3 du 9 janvier 1959 ;
  • dĂ©cret du 12 janvier 1956 relatif Ă  la formation professionnelle ;
  • dĂ©cret du 30 avril 1956 fixant les conditions gĂ©nĂ©rales de rĂ©munĂ©ration et d'emploi des ouvriers agricoles ;
  • dĂ©cret du 6 septembre 1956 Ă©tablissant une carte d'identitĂ© professionnelle Ă  l'usage des voyageurs et reprĂ©sentant de commerce ;
  • dĂ©cret du 25 octobre 1956 instituant des services mĂ©dicaux dans les entreprises du commerce, de l'industrie et des professions libĂ©rales ;
  • dĂ©cret du 25 octobre 1956 instituant la carte professionnelle des ouvriers boulanger ;
  • loi n° 58-117 du 4 novembre 1958 portant refonte du dĂ©cret du 19 janvier 1950 instituant des conseils de prud'hommes ;
  • loi n° 59-4 du 10 janvier 1959 portant statut des syndicats professionnels en Tunisie ;
  • loi n° 59-6 du 13 janvier 1959 relative Ă  la mĂ©daille du travail ;
  • loi n° 59-128 du 7 octobre 1959 relative aux vĂŞtements de travail dans l'industrie, le commerce et les professions libĂ©rales ;
  • l'article 2 de la loi n° 60-18 du 27 juillet 1960 relative aux relations du travail et modifiant la loi n° 58-117 du 4 novembre 1958, instituant des conseils de prud'hommes ;
  • loi n° 60-31 du 14 dĂ©cembre 1960 organisant les relations du travail au sein des entreprises ;
  • loi n° 60-32 du 14 dĂ©cembre 1960 relative Ă  la dĂ©claration des Ă©tablissements ;
  • loi n° 63-55 du 30 dĂ©cembre 1963 relative aux jours fĂ©riĂ©s, chĂ´mĂ©s et payĂ©s ;
  • loi n° 65-28 du 24 juillet 1965 relative Ă  la main-d'Ĺ“uvre Ă©trangères.
  • La prĂ©sente loi sera publiĂ©e au Journal Officiel de la RĂ©publique Tunisienne et exĂ©cutĂ©e comme loi d'Ă©tat.

Fait Ă  Tunis, le 30 avril 1966

 

width="32"

 

 

Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires