Article. 335 (nouveau)^Note Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 :

Il est créé auprès du ministère chargé des Affaires Sociales une commission dénommée " Commission nationale du dialogue social " chargée d'émettre son avis sur les questions relatives au travail qui lui sont soumises et notamment celles concernant la législation du travail, les normes internationales du travail, les salaires, la classification professionnelle, les négociations collectives et le climat social.

La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par décret.

Article. 336^Note2 Abrogé par l'article 5 de la loi n° 96-62 du 15/07/96 :

Article. 337^Note3 Abrogé par l'article 5 de la loi n° 96-62 du 15/07/96 :