Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Le droit tunisien en libre accès droit tunisie justice tunisie
Tunisie
.
Code du Travail
Copyright © Jurisite Tunisie©2007
Le droit tunisien en libre accès

CTCONVENTION COLLECTIVE CADRE
CT
ART. 21. (nouveau) - Certificat de travail

Le droit tunisien en libre accès

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

  • les nom et adresse de l'employeur,
  • les dates d'entrée et de sortie du travailleur,
  • la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

À la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

Note Il peut être délivré - le cas échéant - au travailleur sur sa demande une attestation de travail prouvant qu'il est employé dans l'entreprise concernée.

width="32"

 

 

Le droit tunisien en libre accès
Google
 
Le droit tunisien en libre accès