Code du Travail - CONVENTION COLLECTIVE CADRE - Composition de la Commission Paritaire Consultative

La commission paritaire consultative présidée par l'employé est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective.

Elle comprend :

3 membres titulaires dont le Président et 3 membres suppléants représentant le ou les .employeurs concernés.
3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres élus par le personnel.

Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la périodicité de ses réunions.