CONVENTION COLLECTIVE CADRE Note Article ajouté par l'avenant du 17 novembre 1984 à la Convention Collective Cadre approuvé par le ministre des Affaires Sociales du 7 février 1985 - JORT n° 13 du 15 février 1985, page 252. ART. 51 (bis). - Définition de la "législation en vigueur"
Il est entendu par « Législation en vigueur » au sens de là présente convention ce qui suit :
