Article Premier - La présente loi a pour objet de fixer les règles régissant les ventes et prestations de services au consommateur donnant lieu à un paiement échelonné au sens de la présente loi.
Elle vise également a édicter les droits et les obligations des parties et ce, en vue de garantir la transparence des conditions de paiement offertes et d'assurer la protection du consommateur.

Art. 2. - Aux fins de la présente loi, on entend par :

• Commerçant : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant conformément aux dispositions du code de commerce.
• Produit : Tout produit naturel, agricole, artisanal, industriel ou service.
• Consommateur : Celui qui achète un produit en vue de la consommer ou un service pour en bénéficier à des fins autres que professionnelles.
• Paiement échelonné : Le paiement en tranches du prix du produit ou de la prestation fournie. Le fractionnement du prix peut être assorti d'un taux d'intérêt variable en fonction des conditions de vente.

Art. 3. - La vente avec facilités de paiement est un accord par lequel le commerçant ou le prestataire de services s'engage à mettre à la disposition du consommateur un bien ou un service en contre partie du paiement échelonné du prix après livraison du bien ou exécution de la prestation de service.