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Loi n°98-39 du 2 juin 1998, relative aux Ventes avec Facilités de Paiement
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 Dispositions générales (Art. 1 à 3) Section 1 : Des procédures de ventes avec facilités de paiement (Art. 4 à 11) Section II - Des obligations et droits des parties (Art. 12 à 23) Section III - Des infractions et des sanctions (Art. 24 à 28) Section IV - Des procédures de poursuite et de transaction (Art. 29 à 34) |
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