Redevances pour prestation de services publics payants

Décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998
tel que modifié par le décret n° 2000-232 du 31 janvier 2000 paru au JORT n° 12 du 11 février 2000, page 389

Annexe : Tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir

Taxe	Tarif
V - Redevances pour prestation de services publics payants
Redevances pour entretien des conduites des matières liquides
pour le branchement unique ou le premier branchement	6,000D
pour chaque branchement et pour les autres branchements exception faite du premier	3,000D
Redevances de séjour des animaux, des véhicules et de toutes marchandises en fourrière:
gros bétail	0,500D par tête et par jour
autres bétail et animaux	2,500D par tête et par jour
véhicules hippomobiles	2,000D par tête et par jour
véhicule dont la charge utile dépasse 3,5 tonnes	7,000D par véhicule et par jour
véhicule de tourisme	4,000D par véhicule et par jour
motocyclette	2,000D par motocyclette et par jour
bicyclette	1,000D par bicyclette et par jour
marchandises	Le tarif varie entre 0,300D et 1,000D par jour selon le volume des marchandises
Contribution des collectivités locales aux travaux et généralisation de l'électrification et de l'éclairage et de maintenance	2 3 ^Note millimes par kilowatt/heure
Enlèvement des déchets non ménagers des établissements commerciaux, industriels ou professionnels	Le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée
Concession dans les cimetières chrétiens	15,000D par m2 au minimum
Location d'un corbillard	Le tarif est fixé entre 1,000D et 5,000D par arrêté de la collectivité locale concernée
Taxe de contrôle des voitures de transport public et des voitures équipés de taximètres	5,000D par an